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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00094_20220726
26 juillet 2022
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : 2.
ORCA_22MA00095_20220726
Juge des référés
ORCA_24LY00257_20250923
23 septembre 2025
Sur les décisions ortant obligation de quitter le territoire français : En remier lieu, les décisions ont été signées ar M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - le rapport G2 AVP, remis le 20 juillet 2015, constituait une simple ébauche et devait être confirmé par la réalisation d'une étude G2 PRO conformément à ce que prévoit la norme
7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
recours hiérarchiques formés contre ces actes, d'autre part, d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise
ORCA_23PA01900_20240730
30 juillet 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
en état de la parcelle par terrassement, 3 000 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation du système d'irrigation, de la remise en place d'un palissage et du rachat de plants de vigne, 7 300
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
S'agissant de l'état dans lequel devra être remis le site : 74. Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
Dans ces conditions, la société DASI est débitrice de l’obligation de remise en état du site.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
instance, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision implicite née le 25 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté sa demande de remise
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
Seine à lui verser la somme de 67 789 euros par mois de travaux en indemnisation de leurs conséquences sur son activité ; - à titre encore plus subsidiaire, s'il refusait de procéder aux travaux de remise
ORCA_25MA01791_20250715
15 juillet 2025
conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis à leur charge un indu d'un montant de 4 718,01 euros constitué sur la période du 1er juin 2020 au 30 novembre 2021 et a refusé de leur accorder une remise
ORCA_25NC02662_20251027
27 octobre 2025
A... conteste la décision du 19 août 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02917_20230105
5 janvier 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis
DCA_24TL00338_20240625
25 juin 2024
n'avait pas reçu l'ensemble des éléments d'information requis par les dispositions de l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - ainsi les brochures d'information qui devaient lui être remises
1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l’exercice 2018 doit être abandonné dès lors qu’elle a déposé des déclarations complémentaires, sauf à aboutir à une situation de double imposition ; - la remise
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
construction, d'un montant de 402 008 euros, les honoraires d'avocat, d'un montant de 1 000 euros, les travaux d'évacuation, d'un montant de 5 474 euros, ainsi que les dépenses locatives et les frais de remise
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
Ces éléments ne sont pas remis en cause par la production de factures d'acquisition de lits, matelas, couettes, chaises, draps et matériel de cuisine et de maison.
ORCA_25NC00347_20250627
27 juin 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'oppose à la délivrance d'un visa ; - l'arrêté ordonnant son assignation à résidence est entaché d'un vice de procédure en l'absence de remise
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