Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de Mme A épouse B.

Dès lors, c'est sans erreur de fait et sans erreur d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu prendre la décision contestée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par un jugement n° 2210655 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la santé

de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. ".

En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

C invoquant son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A, ressortissant jamaïcain né le 2 mars 1955, est entré irrégulièrement en France, sur la partie française de l'île de Saint-Martin, le 1er avril 2017.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A cet égard, le courrier de l'agence régionale de santé de la Guadeloupe dont M.

Par une décision du 1eroctobre 2021, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a refusé de faire droit à ses demandes.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

La commune de Saint Hilaire relève plus particulièrement la co-visibilité directe du projet avec l'église Saint-Loup, site inscrit dans un rayon de 500 mètres de la zone d'implantation ainsi que la présence

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.