qu'ils ne démontrent pas que le projet objet de ce permis de construire modificatif est, compte tenu de sa nature et de son ampleur, de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré qu'elle s'était abstenue de répondre en temps utile à la demande de maintien de sa requête ; bien qu'ayant été versé dans le dossier

droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile

auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

A reprend, en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les

Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article.

D, qui a ainsi été en mesure d'exposer tout élément utile de nature à s'opposer à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre.

D'une part, aux termes de l'article A 1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bauduen relatifs aux occupations et utilisation des sols interdites en zone agricole : " Toutes occupations et utilisations

Selon les dispositions de l'article N1 de ce même règlement relatives aux " occupations et utilisations du sol interdites ", sont interdites " les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article

Alors même que Mme D a contribué à cet ouvrage et que l'utilisation des fonds CIFRE à d'autres fins que la poursuite du doctorat lui-même ne serait pas inhabituelle à l'université, et en admettant même

B ne conteste pas utilement les éléments qui ont ainsi été retenus par le tribunal pour enfant et par le préfet du Var.

C ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation

Mme A D ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle a obtenu un baccalauréat professionnel le 9 juillet 2019, qu'elle est inscrite à l'université des Antilles pour les années universitaires 2019/2020

code de justice administrative Ils font valoir que : - l'ordonnance n'est pas entachée d'irrégularité ; - le juge des référés du tribunal administratif de Lille a retenu à bon droit le caractère utile

droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile

d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile

soutiennent que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ils présentent un intérêt à agir dès lors que les constructions vont leur causer des troubles dans leurs conditions d'occupation, d'utilisation

C ne sont par ailleurs pas établis dans la mesure où la société ne justifie d'aucune utilisation extérieure par l'intéressé de documents confidentiels transférés sur son ordinateur personnel. 5.

articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de l'Etat français doit être engagée du fait de la loi du 4 septembre 1942 relative à l'utilisation