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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00063_20230526
26 mai 2023
B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
ORCA_23NT00734_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 du préfet de la Vendée portant refus de titre
ORCA_23NT01240_20230726
26 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vendée n'a pas rejeté la demande de titre de séjour de M. B au motif qu'elle aurait été incomplète.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
; selon la carte météorologique des vents, le département de la Creuse bénéficie d’un vent moyen de 4 à 5 m/s, ce qui est insuffisant pour qu’une éolienne ait un rendement normal ; l’autorisation préfectorale
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
En contrepartie de l’apport évalué à 5 180 495 euros, M.
1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
à l'existant améliorant les perspectives depuis la coulée verte.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
existante ; - l’extension de surface de vente demandée ; - la surface de vente envisagée après extension (…) g) Autres renseignements : (…) - si le projet comporte un parc de stationnement : le nombre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
Les requérants soutiennent que cet avis de la société Socotec ne tient compte ni de la configuration des lieux et de la circulation spécifique des vents, ni des vitesses maximales de vents relevées lors
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
Des honoraires versés à des intermédiaires pour rémunérer leur prestation d'intermédiation en vue non pas de la préparation d'une vente éventuelle mais de la conclusion effective d'une vente constituent
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
B... devra apporter la preuve de ce qu’il n’a pas été déjà indemnisé du fait des fautes du vendeur, de l’agence immobilière et du notaire.
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
Il n'est pas contesté que la SCI B Presilly a accepté l'offre d'achat par dation en logements dans une promesse de vente du 4 mai 2015.
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande d'extension de 326 m² d'un espace culturel Leclerc à Tarare pour porter sa surface de vente
3ème Chambre
DCA_23VE01370_20260220
20 février 2026
la SCI Immo 2001 dont ils étaient co-gérants et associés, qu’ils ont financée en contractant un emprunt au début de l’année 2014 ; le remboursement de cet emprunt a été prélevé sur le produit de la vente
DCA_22VE00384_20240314
14 mars 2024
Mme de B exerce une activité professionnelle individuelle de vente de vêtements de prêt-à-porter en ligne et en magasin.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01994_20260129
29 janvier 2026
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_20NC00831_20230214
14 février 2023
cause ne rendraient pas le groupe scolaire impropre à sa destination, les désordres relatifs à la fissuration et à la dégradation de l'enduit, les sorties de toiture et les enduits de la terrasse d'appartement
1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
A la suite du recours hiérarchique, le service a abandonné les rectifications relatives à l'une des seize ventes, et maintenu les rectifications restantes.
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
La preuve d'une telle distribution doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du
5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
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