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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01221_20250327
27 mars 2025
D'autre part, et au surplus, aux moyens que faisait valoir la société requérante pour contester les impositions et pénalités en litige ont été apportées par le tribunal administratif de Paris des réponses
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisé par le nombre de mois compris dans l'exercice ; 3° Le montant du capital social, des primes d'émission
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
A et D, société de moyens et de participations créée en 1992 avec son ancien associé, au sein de laquelle il exerçait son activité d'agent général d'assurances et la SAS A D Conseils, au sein de laquelle
DCA_24PA03178_20240725
25 juillet 2024
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, pour un montant total en droits et pénalités de 286 187 euros.
ORCA_23PA01303_20230419
19 avril 2023
En appel, la société requérante ne saisit la Cour d'aucun moyen dirigé contre cette ordonnance, ni d'ailleurs de conclusions tendant à son annulation, mais se borne à réitérer sa demande de remboursement
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Van Neulen et Schmit n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
- ils ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que les prestations de la société constituent des opérations complexes uniques ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00470_20230309
9 mars 2023
Wallerich, juge des référés, - et les observations de Me Le Boulch, pour la société " Parc Eolien de la Voie du Tacot ", qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens développés à la
3ème chambre
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02750_20240521
21 mai 2024
C B, à la société Etudes et Synergies et à la société Colas Ile de France Normandie qui n'ont pas produit d'observations.
1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
Par suite, la société Nadiphia Atlantic n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait omis d'examiner un tel moyen. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
» établi sur la base de comptes sociaux de sociétés ayant une activité et des conditions d’exploitation différentes de celles de la société Prolog International ; en outre, le service n’a pas tenu compte
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
La société Garage VLR a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015 et en matière de taxe sur la
1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
B et sa compagne d'une part et la société MY2MI d'autre part ne pouvait pas justifier l'écriture en comptabilité d'opérations diverses du 1er décembre 2016 qui a permis au compte courant d'associé de M
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02812_20240603
3 juin 2024
Elles soutiennent que : - les moyens présentés par M.
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
Si la société Ciné Espace Evasion soutient qu'il n'est pas établi que la communauté d'agglomération ait invité l'association attributaire à régulariser son offre, ce moyen manque en fait, cette demande
2ème chambre
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ; (…). 3 - Ne sont pas incluses dans l'assiette
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Sigolène a accordé un permis de construire à la société JDS
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
prestation de services après-vente rendue au fabricant, la société Suntech.
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