Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

La détention d'argent ou d'un téléphone portable est interdite en détention, en application de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale prévoyant le règlement intérieur type des établissements

département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent

B réside en France depuis 2002 et que Mme D épouse B l'a rejoint en 2015, la seule production de justificatifs de transferts d'argent à des tiers depuis 2019, d'une attestation d'une tierce personne indiquant

avril 2001 émanant d'un médecin de l'hôpital du district de Lampjung au Népal faisant état de ce que Mme D a donné naissance à un enfant de sexe masculin le 2 avril 2001, quatre mandats de transfert d'argent

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'OFII soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

législatives ou règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

A se prévaut de sa durée de présence en France depuis plus de dix ans, du décès de ses parents, de nouvelles promesses d'embauche et de nouveaux relevés de compte justifiant de rentrées d'argent régulières

A D comme un " père aimant ", qui emmène les enfants à l'école, prend le goûter, les accompagne chez l'orthophoniste, est présent aux rendez-vous médicaux, verse de l'argent et prend les enfants " un week-end

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

pas davantage des pièces du dossier que ce dernier contribue effectivement à l’éducation et à l’entretien de son fils résidant chez sa mère dès lors qu’il établit n’avoir effectué qu’un transfert d’argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est le père d’un enfant français dont il contribue à l’entretien par le versement de sommes d’argent

B..., pour lequel il est également justifié qu’il a voyagé au Cameroun en août 2017, plusieurs photographies du mariage, de nombreux justificatifs de transferts d’argent entre juillet 2016 et décembre

Ils justifient avoir versé régulièrement, depuis 2021, d’importantes sommes d’argent à Mme C..., dont ils soutiennent qu’elles lui permettent de subvenir intégralement à ses besoins.

Par ailleurs, le requérant produit des attestations récentes de proches indiquant qu’il est le père des enfants ainsi que des justificatifs d’envois d’argent, entre avril 2018 et juillet 2020, à une personne