Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

En premier lieu, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " Sont () soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : () 7º Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

code général des impôts ; - le code de justice administrative.

123 bis du code général des impôts, les revenus détenus par la société Balerton Marketing Limited, domiciliée aux Îles Vierges Britanniques, dont M.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

32 du code général des impôts.

38 du code général des impôts ; - les dispositions du e de l'article 111 du code général des impôts ne pouvaient fonder l'imposition des distributions contestées ; - les revenus distribués, qui correspondent

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

1467 A du code général des impôts, assises sur les bases d'imposition de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

109-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient qu'elle est fondée à se prévaloir de l'exonération prévue aux 2° et 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.

En ce qui concerne les sommes regardées comme distribuées : 14. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

231 ter du code général des impôts et devaient donc être exonérés de taxe.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe