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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01342_20241128
28 novembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_23PA03529_20231205
5 décembre 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai
Juge des référés
ORCA_24PA02202_20241004
4 octobre 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du même code, notamment dès lors que la fraude
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02983_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02418_20230406
6 avril 2023
En revanche, il incombe à la préfète de la Gironde, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressé
ORCA_25LY03322_20260126
26 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que, sur le fondement notamment de l’article R. 434-6 du code de l’entrée
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
Dans ces conditions, le plan local d'urbanisme contesté doit être regardé comme compatible avec le principe de préservation de la ressource en eau résultant du 6° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00188_20230605
5 juin 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.7 du règlement du plan local d'urbanisme et d'une erreur manifeste d'appréciation.
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
majoration pour manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00677_20231129
29 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02468_20240606
6 juin 2024
Il n'invoque ainsi aucun droit, au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, dont il serait titulaire et auquel l'arrêt attaqué porterait atteinte. 6.
9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat le versement à la SARL Dance and Circus Sud d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DCA_26NC00110_20260224
24 février 2026
A..., représenté par Me Jung, demande à la cour : 1°) d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de condamner
Juge unique
DCA_23PA00396_20230530
30 mai 2023
statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02983_20260219
19 février 2026
R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 6 décembre 2024.
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