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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02386_20220414
14 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DCA_21PA05024_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02955_20230323
23 mars 2023
. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et tiré de la dangerosité de l'accès au terrain d'assiette du projet est fondé ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et lié au risque
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00409_20220708
8 juillet 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20240924
24 septembre 2024
lors qu'elles n'émanent pas du ministre comme l'exige l'article R. 431-12 du code de justice administratif.
2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
L. 431-2 et R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article U3 du plan local d'urbanisme de la
ORCA_22NC00681_20230113
13 janvier 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00759_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02168_20221006
6 octobre 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
travaux, la pétitionnaire a attesté remplir cette condition conformément à l'article R. 431-5 du même code.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Juge des référés
ORCA_25MA00517_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
) de mettre à la charge du SDIS une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie
DCA_21PA05713_20220728
28 juillet 2022
D n'est pas fondé à invoquer les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
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