définies par l’article 47 du code civil (…) ».

() aux articles L. 153-11 () du présent code ". 14.

B a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la préfète de la Drôme qui, par un arrêté du 14

n°17NT00295 ; cette composition révèle le défaut d’impartialité du rapporteur ; les dispositions de l’article L. 721-1 du code de justice administrative, les stipulations de l’article 6 de la convention

fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. (…) ».

d'annuler le jugement du 24 novembre 2021 en tant que par ses articles 2 et 3, il a d'une part, annulé son arrêté du 8 mars 2021 en ce qu'il fixait le pays de destination vers lequel M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code du patrimoine ; - l'arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D’une part, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies

D’une part, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil étranger ainsi que les articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 47 du code civil.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ".

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la