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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
soit mise à la charge de la SCI Orce Balthazar au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_23PA03578_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
DCA_23PA03583_20260414
14 avril 2026
DCA_23PA03584_20260414
DCA_23PA03586_20260430
30 avril 2026
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
1383-2 du code civil et il révèle un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, anciennement contenues à l'article 19 de
9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
antérieure à l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, qui demeure applicable aux révélations intervenues avant le 30 décembre 2015, comme c'est le cas en l'espèce ; les années 2011 à 2013
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
code de justice administrative.
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
DCA_21LY03933_20220713
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