000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en la forme, comportant les mentions imposées par l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

de Mme B une somme globale de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 4121-1 du code du travail.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du tribunal administratif de Nice du 24 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article l. 761-1 du

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la majoration de 80 % prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.