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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
29 février 2024
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02051_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00152_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
erreur de droit au regard du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 de ce code ; - elle est entachée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01174_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22598_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01074_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d’une erreur de droit au regard des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01246_20260217
17 février 2026
17 février 2026
requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé ublique : « I. - Lorsque la res onsabilité d’un rofessionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un roducteur de roduits
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21709_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01811_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02242_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés des 12 juillet 2022 et 19 mars 2024 doit être écarté comme infondé à l'encontre du permis initial et comme inopérant à l'encontre du permis
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
fondé sur l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme permettait à lui seul de justifier l’arrêté en litige portant retrait du permis tacite et refus de la demande présentée par l’EARL Enerarbo 66 ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
mais comme le refus de titulariser un agent en fin de stage et sa radiation des effectifs pour ce motif.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00421_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
territoire français est illégale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour ; - elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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