de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée

Il appartient au juge administratif, lorsque cette condition est remplie, d'apprécier si l'association requérante, eu égard à son objet précisé dans les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture

entendu ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit de déposer

été infligées ne sont pas fondées, en l'absence d'insuffisance déclarative et, en tout état de cause, d'intention délibérée d'échapper à l'impôt ; - le service ne pouvait pas remettre en cause la décote

Cette demande ayant été refusée par un arrêté du maire de Bois-le-Roy du 15 juillet 2021, au motif de l'absence de deux documents, la société a déposé le 28 juillet 2021 une deuxième demande de permis

gîtes potentiels et de les marquer par un repère visuel, de faire réaliser, avant l'abattage, une recherche endoscopique par une équipe d'écologues grimpeurs chargés de soulever toutes les écorces décollées

L'expert a déposé un rapport sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative le 30 septembre 2022.

Il résulte de l'instruction que la SARL Générateur 9 n'a pas déposé de déclarations de résultats au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et n'a pas davantage déposé de déclarations de taxe sur

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". 3.

alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé

Et aux termes de l'article R. 431-12 du même code, applicable à la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par M.

La SCI Slime a déposé le 28 janvier 2015 une déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d'un logement d'habitation et d'un garage d'une surface de 40 m² sur un terrain cadastré section 862

s'est fondé sur le motif tiré de ce que cet arrêté était entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, en relevant que, alors que cet arrêté attaqué mentionnait, dans la liste des pièces déposées

Le préfet de police a déposé un mémoire en défense le 6 mars 2026, après clôture de l’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

l'intéressé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre de déposer

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

B propriétaire de la parcelle sur laquelle les gravats litigieux ont été déposés ; - elle a bien obtenu une autorisation pour déposer ses gravats ; - les réserves émises par l'OPH sont infondées.

prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge dans cet établissement, de décrire son état pathologique ayant conduit à l'acte de décollement

d'affaires au titre des mois de février et de décembre 2012, cette deuxième omission ne succédait pas à la première dès lors qu'il a déposé celle de novembre 2012 dans les délais impartis.

Considérant ce qui suit : La SCI Shomi a déposé, le 18 février 2021, une déclaration préalable ayant pour objet la rénovation d’un bâtiment existant situé 12 rue Hoen à Beblenheim (Haut-Rhin) comprenant