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Toutefois, dans sa décision du 26 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rattaché ce prélèvement à ceux assis sur les revenus relatifs au patrimoine entrant dans le champ du règlement

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02607_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04009_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

1 du code de l'éducation qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00777_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

ce conseil, il aurait fait l'objet de pressions, d'intimidations et des menaces de représailles de la part d'autres personnes appelées également à témoigner devant le conseil de discipline et qu'en entrant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01009_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

En pareil cas, la société étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant dans le champ d'application l'article 257 du code général des impôts, doit être réputée remplir la condition d'habitude

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00230_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Il ne ressort pas des documents joints à la demande que la position du portail d’entrée, qui n’y est pas indiquée, entraînerait nécessairement l’arrêt provisoire sur la voie publique des véhicules entrants

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02518_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 6362-7 du même code : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00819_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Le droit de plaidoirie institué par l’article L. 723-2 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Au cours du contrôle, constatant qu'il existait des craintes sérieuses quant au recouvrement des créances fiscales de la société et que celle-ci avait commis des faits entrant dans le champ d'application

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02587_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

qu'il soit besoin d'apprécier si de tels équipements sont au nombre des réfrigérants atmosphériques, mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts, ceux-ci doivent être regardés comme entrant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02843_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

profession comme spécial ; - son préjudice est grave dès lors qu'il est exposé à une perte double au regard du niveau du chiffre d'affaires de son cabinet, 80 % de sa clientèle habituelle et récurrente n'entrant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01685_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

PLU en litige, qui est fondé sur des perspectives de création de 3 logements par an, alors que ce rythme atteignait 4,8 logements par an sur la période antérieure à la révision, n'apparaît pas comme entrant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02153_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Cet accès rue de la République, déjà existant, a une largeur de sept mètres, avec une vue dégagée, permettant ainsi aux véhicules entrants, circulant ainsi qu'il a été dit à sens unique, de s'engager sur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

exclus de ces mêmes bases car ils ne font pas corps avec les constructions au sens du 1°) de l'article 1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03900_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Guigal comme correspondant à des biens de nature mobilière n'entrant pas dans le champ d'application des impositions en litige : 10.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02048_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Aux termes de l'article L. 6362-6 : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02869_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de ce même décret, les ingénieurs en chef territoriaux peuvent exercer " des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01088_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour les décisions individuelles entrant dans son champ d'application, les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

ou la réalisation de travaux pour des logements " telles que mentionnées à l'article L. 223-1 du code de la consommation peuvent être regardées comme relevant des biens immobiliers par destination, entrant

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00434_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

sérieuses raisons de penser que son comportement constitue toujours une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, les motifs pour lesquels elle doit être regardée comme entrant

Source officielle

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