La société Tahiti Beachcomber et le haut-commissaire de la République en Polynésie française demandent l'annulation de cet arrêté. Sur la jonction : 3.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'ils étaient fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts dès lors que leur foyer d'habitation

A B pour la construction d'une maison d'habitation au lieu-dit Montravail, sur la commune de Thaims.

En l'espèce, les requérants reprochent à la communauté de communes des d'avoir réalisé irrégulièrement des travaux de curage et de remise en état du bief à hauteur de leur propriété.

visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement

Par un arrêté du 11 avril 2013, le maire de Megève (Haute-Savoie) a délivré à M.

B A, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant la décision querellée.

Par suite, une telle domiciliation doit être regardée comme une mise en location, même limitée dans le temps, de locaux d'habitation meublés.

A un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation de 100 m2 de surface de plancher avec piscine, sur une parcelle cadastrée section C n° 1303, située lieu-dit Faoteo, au sein du

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis modificatif que l’immeuble désormais projeté présente une hauteur de 11,9 mètres et une profondeur depuis la rue de 18,5 mètres.

Les avis des impositions supplémentaires de taxe foncière en résultant ont été émis le 31 décembre 2015 à hauteur respectivement de 97 037 euros et 95 505 euros.

Il ressort des pièces du dossier que le premier niveau fonctionnel de la maison d'habitation de M.

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Thionville a accordé à la SARL Le domaine du château un permis de construire un bâtiment d'habitation

France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Brouilla à lui verser la somme de 240 153,78 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion d'un incendie d'habitation

La SCI Solyfroid, qui avait pour associés Mme B A et son époux, a effectué, entre 2011 et 2013, dans l'immeuble qu'elle détenait à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), des travaux conduisant à la création, du

prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, des cotisations de contribution exceptionnelle sur les hauts

de 69 759,50 euros, à la perte du fonds de commerce de café, bar, restaurant, à hauteur de 22 792,16 euros, au versement en 2017 du loyer et de ses accessoires aux propriétaires des murs et enfin, à hauteur

A un permis de construire portant sur la réalisation, sur un terrain situé Bricard Nord, cadastré section AA n° 109, d'un bâtiment agricole à usage d'élevage de poulets et d'une habitation. M.

D'une part, en mentionnant que le projet de construction sert d'habitation à M. B, le maire du Mont-Dore a suffisamment motivé sa décision quant à la qualification du bâtiment. D'autre part, si M.

Par un arrêté du 29 juin 2016, le maire de la commune de Penmarch (Finistère) a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher de 144 m² sur les parcelles