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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
gérer conformément à la législation relative aux déchets les quatre principales sources de pollutions identifiées dans le périmètre des anciennes exploitations minières, constituées par des haldes, déblais
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. La rapporteure, Signé : D.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
/ Ne sont pas considérés comme des pièces principales les salles de bain, les débarras, les WC et les cuisines dont la surface est inférieure à 12 m². " et de l'article UD8 du plan local d'urbanisme
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
B... faisant valoir dans sa demande que le hangar agricole existant d’une capacité insuffisante le contraint à stocker la paille et le matériel à l’extérieur, ce qui entraine des dégradations et des pertes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
permis de construire que les constructions doivent être édifiés en contrebas de la RD n° 349, sur un terrain en pente qui sera terrassé, et que les bâtiments les plus volumineux seront réalisés en déblai
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
La société Materloc TP exerce depuis 2008 une activité de recyclage de terre et de déblais de démolition sur un terrain appartenant à l'Etat, d'une superficie de 4 hectares environ, cadastré section C
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
Toutefois, des terrassements (talus, déblais/remblais) pourront être autorisés de manière dérogatoire s’ils sont rendus nécessaires.
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M.
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
société Dekra Industrial à garantir M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02079_20240321
21 mars 2024
Si les intimés, levant le secret médical, font valoir leur état de grande vulnérabilité compte tenu de l'état de santé de Mme C qui est atteinte du virus de l'hépatite B et de leur isolement, les seuls
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
Du fait de cette situation financière dégradée, le tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 20 juin 2024, a d'ailleurs mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
LEVANT La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
son homologation, de vérifier, au vu des éléments relatifs à l'identification et à l'évaluation des conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs, des débats
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
calcul de la hauteur / La hauteur maximale des constructions est mesurée : / -du point le plus bas de chaque façade, établi par rapport au niveau du sol naturel ou au niveau du sol excavé dans le cas de déblais
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
développés par l'ASA du Canal de Gap au titre des causes de ce sinistre et les responsabilités qui en découlent, se heurtent à de multiples contestations sérieuses qui ne sauraient relever que d'un débat
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
Il ressort à cet égard du procès-verbal de constat d'huissier versé aux débats par l'intéressée que la largeur de la voie de secours serait comprise entre 2,70 et 3,30 mètres et celle du chemin des tennis
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