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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03544_20220505
5 mai 2022
En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
ORCA_22NT02051_20221024
24 octobre 2022
Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24BX02372_20250123
23 janvier 2025
père de nationalité espagnole qui exerce une activité professionnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22432_20230317
17 mars 2023
par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux et de sa situation ; - la mesure d'éloignement porte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01027_20231207
7 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00318_20230606
6 juin 2023
A verse en appel une attestation de la mère de l'enfant indiquant qu'il contribue à l'entretien de celui-ci, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelant satisfasse aux conditions posées par
ORCA_23DA02140_20231214
14 décembre 2023
Ils ont suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03154_20220518
18 mai 2022
Cette maladie a nécessité la pose de sondes rénales, effectuée par une opération du 26 août 2015, puis le changement à plusieurs reprises de ces sondes par des opérations des 21 octobre 2015, 1er avril
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00749_20241003
3 octobre 2024
S'il est soutenu que les premiers juges ont méconnu les stimulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et entaché d'erreur manifeste l'appréciation qu'ils ont portée sur la situation
DCA_25LY00050_20250702
2 juillet 2025
conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France, lesquelles sont uniquement liées au temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile, et au réexamen de celle-ci, la préfète du Rhône n'a pas porté
DCA_25LY00482_20250925
25 septembre 2025
B la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue
DCA_25LY02309_20260205
5 février 2026
Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision de refus d’admission au séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée
DCA_24LY00626_20240919
19 septembre 2024
de titre de séjour en France en qualité d'étudiante, ce qu'il lui appartient de faire, si elle s'y croit fondée, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, le préfet de la Loire n'a pas porté
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
de création d'un port urbain à Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
faute pour la SCI Les Peupliers d'avoir été rendue destinataire d'une réponse à ses observations ; il est, en effet, justifié en appel, par les mentions précises, claires et concordantes qui ont été portées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
Dans ces conditions, le projet n'est pas de nature à porter atteinte aux paysages naturels environnants.
5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
Dans ces conditions, le bâtiment conserve l'essentiel de ses murs porteurs au sens des dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme. 15.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2001150 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions dirigées contre les
DCA_22BX02516_20240709
4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
F est portée à la somme de 4 169,98 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion dont le montant est porté à la somme de 1 162 euros.
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