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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03544_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02051_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02372_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

père de nationalité espagnole qui exerce une activité professionnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22432_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux et de sa situation ; - la mesure d'éloignement porte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01027_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00318_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

A verse en appel une attestation de la mère de l'enfant indiquant qu'il contribue à l'entretien de celui-ci, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelant satisfasse aux conditions posées par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02140_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ils ont suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03154_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Cette maladie a nécessité la pose de sondes rénales, effectuée par une opération du 26 août 2015, puis le changement à plusieurs reprises de ces sondes par des opérations des 21 octobre 2015, 1er avril

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00749_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'il est soutenu que les premiers juges ont méconnu les stimulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et entaché d'erreur manifeste l'appréciation qu'ils ont portée sur la situation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00050_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France, lesquelles sont uniquement liées au temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile, et au réexamen de celle-ci, la préfète du Rhône n'a pas porté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00482_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision de refus d’admission au séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00626_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de titre de séjour en France en qualité d'étudiante, ce qu'il lui appartient de faire, si elle s'y croit fondée, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, le préfet de la Loire n'a pas porté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de création d'un port urbain à Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

faute pour la SCI Les Peupliers d'avoir été rendue destinataire d'une réponse à ses observations ; il est, en effet, justifié en appel, par les mentions précises, claires et concordantes qui ont été portées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans ces conditions, le projet n'est pas de nature à porter atteinte aux paysages naturels environnants.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00096_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dans ces conditions, le bâtiment conserve l'essentiel de ses murs porteurs au sens des dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme. 15.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02485_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2001150 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions dirigées contre les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02516_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2001150 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions dirigées contre les

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03234_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

F est portée à la somme de 4 169,98 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion dont le montant est porté à la somme de 1 162 euros.

Source officielle

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