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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02985_20250703
3 juillet 2025
A a été condamné le 11 mai 2018 à une amende de 120 euros pour usage illicite de stupéfiants, le 28 décembre 2018 à une amende de 300 euros pour de mêmes faits, le 30 mars 2019 à une peine d'emprisonnement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
clos en 2013, 2014 et 2015 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Nutrisens Medical, ainsi que des pénalités de 40 % dont elles étaient assorties et de l'amende
4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
demande, enregistrée le 16 janvier 2019, présentée par la SAS Blizzard Entertainment d'annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'économie et des finances l'a condamnée à une amende
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
subsidiaire, de ramener la sanction prononcée à de plus justes proportions ; 3°) d'ordonner la restitution à la requérante des sommes payées par elle ou des sommes payées par elle excédant le montant de l'amende
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 5°) de rejeter comme irrecevables les conclusions de la commune tendant au prononcé d'une amende
1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des amendes
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
exercices clos en 2014 et 2015, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des pénalités correspondantes et de l'amende
2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014, ainsi que des amendes
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00660_20220505
5 mai 2022
Sur le prononcé d'une amende pour recours abusif : 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03020_20230713
13 juillet 2023
exercice clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, des pénalités correspondantes et de l'amende
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, des majorations correspondantes et des amendes
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
Sur l'amende pour recours abusif : 10. L'appel exercé par la région Hauts-de-France ne présente pas un caractère abusif. Par suite, les conclusions présentées par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
de Dijon d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une amende
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2242-4 du code des transports : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne : 1° () de dégrader ou déranger la voie ferrée, ()
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
Mme C relève appel du jugement du 5 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et lui a infligé une amende pour recours abusif.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le premier juge a suffisamment justifié l'application de l'amende en litige.
ORCA_22PA03457_20221116
question auprès du Tribunal dans des circonstances de droit et de fait analogues, la demande de la société Hôtelière de Torcy présentait une nature abusive, de nature à justifier l'application d'une amende
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, des pénalités correspondantes et des amendes
5ème Chambre
DCA_24PA03993_20260312
12 mars 2026
pour conduite sans permis et, le 5 juin 2020, par le président du tribunal judiciaire de Bobigny, à 250 euros d’amende pour conduite d’un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers
DCA_22MA02918_20240523
23 mai 2024
clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes
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