, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

M étaient placés sous scellé ; les juges de première instance auraient dû mettre en œuvre leurs pouvoirs d'instruction ; S'agissant du bien-fondé du jugement attaqué : - la décision portant refus

Les cas énumérés à l'article L. 612-3 précité étant des conditions alternatives et non cumulatives, le préfet de police était fondé à considérer qu'il existait, dans ces circonstances, un risque que M.

D... n’est pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient méconnu le principe du contradictoire. Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué sera écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 5.

B un titre de séjour sur un autre fondement que celui exposé dans sa demande, refus que l'intéressé peut utilement contester devant le juge. 3.

alors qu'elle ne contestait que sa motivation en fait ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté du 4 octobre 2019 aurait dû être édicté par le préfet et non par la maire dès lors qu'il existait

fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Mme D et Mme B relèvent appel du jugement n° 2002040 du 20 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

jugement et commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant le moyen tiré de ce que sa situation justifiait son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Par un jugement n° 1705727 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2202105 du 9 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

par les requérants n'est fondé et ne permet d'engager leur responsabilité pour défaut d'information ou pour faute.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Le jugement attaqué n'a toutefois pas prononcé un non-lieu à statuer du fait de ce dégrèvement. Dès lors, il doit, dans cette mesure, être annulé.

Prince ne sont pas fondés ; - l'erreur non substantielle apparaissant dans la fiche d'appréciation du supérieur hiérarchique de l'agent n'a pas eu d'incidence sur le fondement de la décision contestée

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain de nature à fonder un refus de permis de construire il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site urbain sur