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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01243_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous
ORCA_24LY01244_20250904
ORCA_24LY01245_20250904
ORCA_24LY01246_20250904
ORCA_24LY01269_20250904
ORCA_24LY01271_20250904
ORCA_24LY01272_20250904
ORCA_24LY01276_20250904
ORCA_24LY01278_20250904
ORCA_24LY01279_20250904
ORCA_24LY01282_20250904
1ère Chambre
DCA_22NT00220_20221125
25 novembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 321-34 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : " Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-6 : " () 4 - La dépréciation d'un actif
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01857_20240314
14 mars 2024
En ce qui concerne l'intérêt à agir de l'association Maison de la photographie : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ». 7.
4ème chambre
DCA_22NT01534_20230310
10 mars 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L.3231-12.
1ère chambre
DCA_24TL00615_20251218
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 266 du même code : « La base d'imposition est constituée : a.
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