Par suite la prescription ne peut qu'être examinée au regard des dispositions de droit commun.

Il résulte de l'instruction que le mur de clôture délimitant la propriété de Mme C et M.

Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et les droits de la défense dès lors qu'il n'a reçu aucune information sur le droit de communication

sur leur propriété.

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenay à leur verser la somme de 105 008 euros, en réparation de préjudices nés du ruissellement d'eaux pluviales sur leur propriété

saisie d'une demande d'attribution prioritaire d'un ayant-droit de Mme B, veuve C. 7.

En effet, l'absence de cette autorisation n'est pas de nature à faire considérer que la société Briançon Bus était titulaire d'un droit de propriété sur les lignes qu'elle exploitait.

de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.

En ce qui concerne l'atteinte à la biodiversité : 33.

Elles soutiennent que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en estimant que le projet méconnaissait l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme

d'un mur de soutènement, l'expert a relevé qu'il n'existait aucune prescription pour la construction d'un mur de soutènement au droit de la limite séparative entre leur propriété et le chemin rural dit

à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 22.

prévention des risques d'inondation du bassin versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin, tel qu'approuvé par l'arrêté du 30 juillet 2007, en tant, d'une part, qu'il classe sa propriété

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les époux D, par un acte authentique du 29 janvier 2011, ont acquis auprès de Réseau ferré de France une ancienne maison de garde-barrière et plusieurs parcelles attenantes, respectivement inscrites au

D’une part, en se bornant à produire une facture, un accusé de réception indiquant être hébergé chez une tierce personne, une attestation de rendez-vous auprès d’une association protégeant les droits des

Aux termes de l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,