S'agissant de la méconnaissance du schéma directeur de la région Ile-de-France : 12.

Par un jugement dont la région demande qu’il soit sursis à son exécution, le tribunal administratif de Lyon a condamné la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser à la commune de Saint‑Fons la somme de 3 344

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Par suite, la décision expresse du 4/5 août 2022 de cette commission s'est substituée à la décision du 22 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca.

Il appartient à ce dernier de veiller à la tenue régulière de cette commission / composition / Les membres de cette commission sont : / - le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant, qui

L'article R. 122-24 précise : " Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique

Aux termes de l’article L. 6113-8 du même code : « Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance

dérogation aux espèces protégées répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en ce que, porté par une entreprise régionale

... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de faire cesser, après saisine de la commission

graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission () ". 5.

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement intérieur de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Yonne alors applicable : " La commission entend tout représentant

irrégulièrement omis de statuer sur le moyen tiré de l'avis défavorable émis le 16 mai 2018 par le conseil national de protection de la nature et de l'avis prononcé le 18 décembre 2018 par la mission régionale

La consultation de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était ainsi pas requise.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

ou du comité consultatif, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission ou de ce comité.

Selon le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable : " Dans chaque région, la mission régionale bénéficie de l'appui

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