Par un jugement n° 2320992/8 du 11 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 28 mai 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de

Par un arrêté du 16 décembre 2024, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

En conséquence, la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie.

C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 25 janvier 2022 refusant le renouvellement du titre de séjour de M.

Le 3° de cet article institue une compétence exclusive du préfet pour prendre les mesures de police générale dont le champ d'application excède le territoire d'une seule commune. 4.

Par une délibération de sa commission permanente du 17 octobre 2017, la région Réunion s'est prononcée favorablement sur cette demande.

Par un arrêté du 21 juin 2024, le préfet de police a rejeté la demande ainsi présentée par M.

En troisième lieu, le moyen tiré du vice de procédure à raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour est inopérant dès lors que M.

Elle a pu apporter toutes les précisions qu’elle jugeait utile, notamment lors de son audition, le 27 février 2024, par la commission du titre de séjour.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de police ne pouvait légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de police lui

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de police de police. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées

Par arrêté du 7 juin 2011, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.

Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police, le 26 avril 2022, à 14 heures 30, M.

Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente ".