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9ème Chambre

DCA_23PA04054_20241011

11 octobre 2024

police administrative et poursuivent l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, notamment la commission d'actes de terrorisme, et de préservation de la sécurité et la sûreté

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00777_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

regroupement familial moins de six mois après l'intervention de la précédente décision de refus de regroupement familial le concernant, il était dispensé de produire de nouvelles pièces concernant la constitution

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02098_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02981_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00889_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02218_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02594_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01124_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01093_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01332_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01677_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04416_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03007_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02515_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01225_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

- les conclusions à fin de mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor ressortissent de la compétence du juge judiciaire ; - l'inscription d'une hypothèque sur un immeuble constitue une mesure de sûreté

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02962_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00328_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00329_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE03032_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA00774_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général

Source officielle

2 324 résultats pour « constitution de suretes »

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