laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) et de condamner la collectivité à lui verser à titre

de réparation de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites après réduction du droit à indemnisation et imputation de la créance du tiers payeur ; 5°) de réserver l’indemnisation

Si la société établit avoir passé à ce titre une écriture de régularisation au 30 décembre 2015, cette circonstance, qui modifie la taxe due au titre de périodes d'imposition postérieures au contrôle en

Le service a également notifié à la société un rehaussement de son résultat imposable au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 venant réduire son déficit reportable.

de laquelle l'imposition est due ".

de laquelle l'imposition est due () ".

Estimant que les montants versés au titre de cette indemnité sur la période du 1er septembre 1990 au 30 septembre 2013 inclus étaient inférieurs à ceux auxquels il avait droit, M.

exécutoire du 2 mars 2020 ; 4°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de lui verser les rémunérations lui restant dues ; 5°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 29 avril

Il soutient que : - la contestation du titre de perception est recevable ; - le titre de perception est entaché d'une erreur s'agissant du débiteur des sommes dues ; les travaux de mise en sécurité

de la compensation réciproque des créances, elle n'est plus débitrice vis-à-vis de l'entrepreneur initial ; - à titre subsidiaire, les travaux effectués par la société Téba Sud-Ouest étaient inutiles

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre

polynésienne, qui n'a donc jamais pu lui adresser en retour le montant des redevances trimestrielles à payer à ce titre.

Sur la légalité du titre exécutoire de recettes du 18 décembre 2017 : 2.

B au titre de l'année scolaire 2018-2019 doivent être écartés. 7.

A respectivement 75 % et 25 % de la somme de 400 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour la réparation des préjudices subis en sa qualité de victime indirecte suite à l'amputation

: La société à responsabilité limitée C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

au titre des droits et pénalités, de 256 157 euros au titre des majorations et de 312 511 euros au titre de l'intitulé " frais " ont été portés le 11 juillet 2018 en déduction de sommes mises en recouvrement

de perception du 6 mars 2015 n'est pas motivé ; - il n'est pas signé ; - il sera démontré dans des écritures complémentaires qu'il détient une créance de 7 700 euros au titre des frais irrépétibles

au titre de son licenciement.