Par ailleurs, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article R 776-9 du code de justice administrative applicable aux requêtes afférentes aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions relatives

Par une décision n° 2022/033364 du 27 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 24 octobre 2022 par M. A.

B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. II.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a maintenu par une décision du 5 juillet 2023 le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme B A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atlantica transportes SCCL forme une réclamation auprès du tribunal administratif de Montreuil contre la décision du 2 décembre

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 11 octobre 2023.

Par une ordonnance du 30 janvier 2024, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision en date du 3 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité.

Par un jugement no 2204729 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M.

Par un jugement n° 2001865 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2001867 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2003068 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2003122 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2003937 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2003938 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision implicite du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, d’enjoindre au