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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
de la part de plusieurs agents, et en particulier il a fait un malaise le 12 juin 2017 après avoir été victime de la vindicte d'agents le contraignant à rester cloîtré dans son bureau, qu'il a été agressé
Juge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les
3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.
ORCA_23VE02587_20250204
4 février 2025
, tous établis par des médecins généralistes dont les deux derniers, bien qu'établis postérieurement à la date de la décision attaquée, retracent l'état de santé de Mme A à cette date, qu'elle souffre
1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès. ".
2ème chambre
DCA_21TL04858_20221115
15 novembre 2022
Le 15 janvier 2020, lors d'un cours qu'il dispensait, il aurait agressé l'une de ses étudiantes, inscrite en .
6ème chambre
DCA_23NT01541_20231003
3 octobre 2023
résumé de son entretien individuel comprend de nombreuses incohérences dans son parcours et la nécessité d'une assistance de l'interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication n'est pas établie
9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ". 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02778_20221122
22 novembre 2022
La société Métal Fer Environnement exploite un établissement situé à Chasseneuil-du-Poitou spécialisé dans le transit, le regroupement, le tri et la préparation de déchets en vue de leur réutilisation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03736_20221114
14 novembre 2022
litige est daté du 2 octobre 2018 alors que l'examen médical a eu lieu le 23 novembre 2018 ; - ni la commission de réforme ni le maire ne pouvait se prononcer tant que son médecin traitant n'avait pas établi
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20240220
20 février 2024
Elle soutient que les éléments produits par la commune de Marseille ne permettent pas d'établir que la discrimination qui lui a été infligée serait justifiée par l'intérêt du service.
5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
En vertu des dispositions précitées, les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant qu'un logiciel frauduleux a été utilisé pour établir sa comptabilité, dès lors que les fichiers " résumé de caisse ", qui sont
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02723_20220602
2 juin 2022
Si le requérant soutient que l'arrêté contesté lui a été notifié dans des conditions non conformes à ces dispositions, une telle circonstance, à la supposer même établie, est par elle-même sans influence
ORCA_24MA00853_20250319
19 mars 2025
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
Ces travaux ont donné lieu à un procès-verbal de réception distinct pour chaque bon de commandes et à l'établissement de factures qui ont été mandatées et réglées.
1ère chambre
DCA_22PA04939_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, le passeport produit par le requérant ne comporte aucun tampon d'entrée en France, et l'intéressé n'établit ni même n'allègue qu'il aurait accompli les formalités de déclaration d'entrée sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
En l'espèce, la décision en litige a été prise par le directeur adjoint de l'ICLN, sur délégation de la directrice par intérim de cet établissement, alors employeur de M.
8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole
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