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3 239 résultats pour « etablissements agréés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00370_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03549_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de la part de plusieurs agents, et en particulier il a fait un malaise le 12 juin 2017 après avoir été victime de la vindicte d'agents le contraignant à rester cloîtré dans son bureau, qu'il a été agressé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01105_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03497_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02587_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

, tous établis par des médecins généralistes dont les deux derniers, bien qu'établis postérieurement à la date de la décision attaquée, retracent l'état de santé de Mme A à cette date, qu'elle souffre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04858_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le 15 janvier 2020, lors d'un cours qu'il dispensait, il aurait agressé l'une de ses étudiantes, inscrite en .

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01541_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

résumé de son entretien individuel comprend de nombreuses incohérences dans son parcours et la nécessité d'une assistance de l'interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication n'est pas établie

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00791_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02778_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La société Métal Fer Environnement exploite un établissement situé à Chasseneuil-du-Poitou spécialisé dans le transit, le regroupement, le tri et la préparation de déchets en vue de leur réutilisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03736_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

litige est daté du 2 octobre 2018 alors que l'examen médical a eu lieu le 23 novembre 2018 ; - ni la commission de réforme ni le maire ne pouvait se prononcer tant que son médecin traitant n'avait pas établi

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01349_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient que les éléments produits par la commune de Marseille ne permettent pas d'établir que la discrimination qui lui a été infligée serait justifiée par l'intérêt du service.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01184_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En vertu des dispositions précitées, les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01718_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant qu'un logiciel frauduleux a été utilisé pour établir sa comptabilité, dès lors que les fichiers " résumé de caisse ", qui sont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02723_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Si le requérant soutient que l'arrêté contesté lui a été notifié dans des conditions non conformes à ces dispositions, une telle circonstance, à la supposer même établie, est par elle-même sans influence

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00853_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00679_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Ces travaux ont donné lieu à un procès-verbal de réception distinct pour chaque bon de commandes et à l'établissement de factures qui ont été mandatées et réglées.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04939_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Toutefois, le passeport produit par le requérant ne comporte aucun tampon d'entrée en France, et l'intéressé n'établit ni même n'allègue qu'il aurait accompli les formalités de déclaration d'entrée sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03903_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En l'espèce, la décision en litige a été prise par le directeur adjoint de l'ICLN, sur délégation de la directrice par intérim de cet établissement, alors employeur de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole

Source officielle

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