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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
Toutefois, dans son avis de mise en recouvrement du 22 décembre 2016, le service vérificateur a abandonné le rehaussement pour l'exercice 2012, mais a maintenu celui-ci pour les exercices 2009 à 2011,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00559_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) d'architecture A.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03955_20231107
7 novembre 2023
de reculer de 55 à 60 ans la limite d'âge.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
Le service n'est donc pas tenu d'indiquer les modalités d'exercice du droit de communication. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
clos en 2014 ; la cession des créances est intervenue avant le terme de l'exercice clos en 2014 et non au cours de l'exercice clos en 2015 ; les sommes inscrites au crédit des comptes courants d'associés
1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) société armoricaine d'électricité Socardel, qui exerce une activité de production d'électricité et dont les bénéfices sont imposables entre les
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2023 et 28 mars 2024, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pellier - Les
5ème Chambre
DCA_21PA02885_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Israa Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires
Juge des référés
ORCA_24TL01194_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2103323, le syndicat des copropriétaires de la résidence Mas Richemont, pris en la personne de son syndic en exercice la
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
3ème chambre
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
Le 20 février 2023, la commission nationale d’autorisation d’exercice a émis un avis défavorable à l’octroi d’une autorisation d’exercice.
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
a augmenté de 5,33 % entre l’exercice clos en 2015 et l’exercice clos en 2016. 16.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Gaubert, exploitante de l’officine « La Pharmacie de Sainte
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée sous le n° 1808243, la société à responsabilité limitée (SARL) Ski Révolution a demandé au tribunal administratif
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
SNC) Défense avenue a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
DCA_24MA03043_20260317
17 mars 2026
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
Selon l'article R. 634-1 de ce code : " Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause : / 1°
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
Participations a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice
5ème chambre
DCA_20VE03324_20220915
15 septembre 2022
En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que Mme E exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire.
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