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39 170 résultats pour « français établis à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01494_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02046_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de membres de sa famille, de son concubinage avec une ressortissante française depuis 2020 et de son insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01440_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A la suite de son mariage avec une ressortissante française, il a sollicité un titre de séjour en sa qualité de conjoint de Français.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00898_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

obligation de quitter le territoire français : " () L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02307_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00465_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les éléments qu'il produit ne sont toutefois pas de nature à établir, contrairement à ce qu'il soutient, qu'il a établi sa résidence habituelle en France depuis 2019 alors qu'il n'est pas contesté qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00029_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

français.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00478_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

B soutient résider de manière habituelle sur le territoire français depuis le 10 mars 2014, date de son entrée en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment des pièces bancaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01247_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

et consulaires françaises un visa de long séjour. () Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21282_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01112_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01340_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03668_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

définies par l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02584_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22175_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02169_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03143_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00593_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01353_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00855_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il ajoute que tous les membres de sa famille résident en France, notamment sa fille, de nationalité française. Par les pièces qu’il produit M.

Source officielle

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