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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01494_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02046_20240516
16 mai 2024
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de membres de sa famille, de son concubinage avec une ressortissante française depuis 2020 et de son insertion professionnelle.
Juge des référés
ORCA_24DA01440_20250122
22 janvier 2025
A la suite de son mariage avec une ressortissante française, il a sollicité un titre de séjour en sa qualité de conjoint de Français.
3ème chambre
DCA_24TL00898_20241015
15 octobre 2024
obligation de quitter le territoire français : " () L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer
ORCA_25NC02307_20260220
20 février 2026
, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00465_20240712
12 juillet 2024
Les éléments qu'il produit ne sont toutefois pas de nature à établir, contrairement à ce qu'il soutient, qu'il a établi sa résidence habituelle en France depuis 2019 alors qu'il n'est pas contesté qu'il
ORCA_24NT00029_20250213
13 février 2025
français.
5ème chambre
DCA_22VE00478_20230330
30 mars 2023
B soutient résider de manière habituelle sur le territoire français depuis le 10 mars 2014, date de son entrée en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment des pièces bancaires
3ème Chambre
DCA_20VE01247_20220609
9 juin 2022
et consulaires françaises un visa de long séjour. () Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01340_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
définies par l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
DCA_22LY02584_20230530
30 mai 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".
DCA_22TL22175_20230720
le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre
2ème Chambre
DCA_21NT02169_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
ORCA_22NC03143_20230804
4 août 2023
1ère Chambre
DCA_22NT00593_20221007
7 octobre 2022
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
ORCA_25TL01353_20260325
25 mars 2026
de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat
DCA_25NT00855_20251223
23 décembre 2025
Il ajoute que tous les membres de sa famille résident en France, notamment sa fille, de nationalité française. Par les pièces qu’il produit M.
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