Cet arrêté, qui fixe comme pays de destination le pays dont il a la nationalité, C..., ou tout autre pays non membre de l’Union européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il serait

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

autorisé de stupéfiants », « détention non autorisée de stupéfiants », « offre ou cession non autorisée de stupéfiants », « acquisition non autorisée de stupéfiants », commis de courant avril 2016 au

Ce pli a été retourné à la préfecture avec la mention « avisé et non réclamé ». S’il n’est pas contesté que M. B...

Ce pli a été retourné à la préfecture avec la mention « avisé et non réclamé ».

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6.

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a délivré à M.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 5.

d'annuler les décisions du préfet de la Savoie du 10 octobre 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8.

Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 3. M. A, ressortissant afghan né le 11 août 1994, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 16.

Par un jugement n°2502365, 2502366 du 1er septembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2. Si l’ANAH justifie avoir fait droit au recours gracieux de M.

D’autre part, l’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

Il n'est pas non plus contesté que la décision du préfet de police est devenue définitive.