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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24PA05008_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00227_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'Essonne, par un arrêté du 24 novembre 2022, notifié le 5 décembre 2022, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02155_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un jugement no 2402288 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01254_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle a été prise en charge le même jour par le service des urgences du centre hospitalier de Roubaix où elle a subi le 1er octobre 2012 une intervention chirurgicale d'ostéosynthèse par mise en place d'une
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01837_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un jugement n° 2200279 du 12 mai 2022, le tribunal a annulé l'interdiction de retour sur le territoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur la recevabilité des interventions : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02606_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02701_20250207
7 février 2025
7 février 2025
préfet de la Marne, d'une part, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02117_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 30.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par ailleurs, ces trouées n’ont pu être menées à bien dès lors que, comme le relève le compte rendu d’intervention, les pompiers ont trouvé une double paroi contenant un isolant.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une mesure d’interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle précise notamment les cheminements à utiliser. (…) Les interdictions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux opérations urgentes d'assistance et de sauvetage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Cependant lorsque des interventions sont effectuées au cours d'une période d'astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 20. En premier lieu, La décision faisant à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00239_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
atteinte d'une grave pathologie, ainsi qu'avec leurs deux enfants, et les trois autres enfants de sa compagne dont il s'occupe également ; - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE04136_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En l'espèce, pour prendre la mesure d'interdiction en date du 28 novembre 2016, postérieure de sept jours à celle suspendant M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
poursuivi, en obtenant de nouvelles autorisations légales, compte tenu, plus particulièrement, des motifs retenus par les juridictions administratives pour annuler l'autorisation de dérogation à l'interdiction
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