la publication de la présente loi.

Aux termes de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, applicable aux agents non-titulaires en vertu du II de l’article 32 alors

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de

Toutefois il ressort des pièces du dossier que l'intéressé déclare être hébergé dans la commune de Montjean-sur-Loire, département de Maine-et-Loire, tandis que sa nièce réside dans le département d'Ille-et-Vilaine

qu'elle ajoute une condition à la loi.

qu'elle ajoute une condition à la loi.

d’annuler d’une part, la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan a fixé, pour l’année 2021, les tarifs de la taxe de séjour applicables

Aux termes du b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, l'abattement applicable aux gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés

Aux termes du b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, l'abattement applicable aux gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés

Aux termes de l'article de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire

Aux termes de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige et désormais codifié aux articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique : "

D'une part, aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige

, dès lors qu'en application de la décision du conseil constitutionnel n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, les sommes perçues lors du rachat d'actions intervenu dans le cadre de la réduction de capital non

Aux termes du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " () si la maladie provient () d'un accident

D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige

En ce qui concerne les conclusions principales : S'agissant de la loi fiscale : 4.

Aux termes de l’article 79 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur (…). / Il a lieu

A... ne peut dès lors soutenir utilement que, lors de la séance du 7 mars 2019, les membres du conseil d’administration de la Fédération, dont il ressort du compte-rendu de la réunion qu’ils ont été informés

B... ne peut dès lors soutenir utilement que, lors de la séance du 7 mars 2019, les membres du conseil d’administration de la Fédération, dont il ressort du compte-rendu de la réunion qu’ils ont été informés