Vu le jugement et la décision attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

Il soutient : - qu'il n'a pas eu connaissance avant le 28 juin 2021de la décision du 8 juin 1957 par laquelle son contrat d'engagement a été rompu, entraînant sa radiation des contrôles le 23 juin 1957

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 23 juin 2020.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, de 1979 à 1981, l'activité commerciale de vente de carburant a été exercée par M. A.

Par un jugement n° 2000381 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Vu : - le code des communes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496

Par un jugement n° 1902498, 1902700 et 2001745 du 23 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir joint les demandes de Mme B, d'une part, a annulé l'arrêté du président du syndicat intercommunal

11 janvier 1984 et 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres ièces du dossier ; Vu : – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ortant droits et obligations des fonctionnaires ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ortant dis ositions

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de

du 13 juillet 1983 ; - la décision du 9 avril 2020 est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la procédure disciplinaire ne pouvait être engagée

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l’arrêté du 6 juin 2006 ortant

D..., ressortissante tunisienne née le 22 décembre 1987 à Ghardimaou (Tunisie), est entrée en France, selon ses seules déclarations, le 12 mai 2018. 

Vu : - le code de la propriété forestière, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

D..., radié des contrôles le 28 octobre 1985, est titulaire d’une pension militaire d’invalidité au taux global de 80 % à compter du 7 juillet 1998 pour quatre infirmités, dont une bronchite chronique

1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée