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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
La circonstance qu'une autorisation ait déjà été délivrée pour l'exploitation de certaines terres ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation portant sur les mêmes terres à un agriculteur relevant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02520_20220506
6 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter ", elle n'a nullement été privée d'exercer un recours effectif devant le juge compétent par le seul fait que ce recours a
Juge des référés
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
Il ressort des mêmes pièces qu’en réponse à ces invitations à régulariser, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01598_20240109
9 janvier 2024
relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 8.
5ème chambre
DCA_22NT01809_20231212
12 décembre 2023
6ème Chambre
DCA_22PA00121_20241016
16 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir,
ORCA_24LY00140_20240830
30 août 2024
D'autre part, si la société Fluidome pouvait avoir solidairement à répondre du fait de ses cotraitants, l'avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre a fait perdre à la société Fluidome sa qualité de membre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
Une personne qui a qualité pour faire appel n'est pas recevable à présenter une intervention. Mme A... et M.
DCA_22NC02700_20231229
29 décembre 2023
provisoire de séjour comportant autorisation de travail, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans les mêmes conditions de délai et de leur délivrer, dans cette attente, une autorisation
ORCA_25NC00071_20250314
14 mars 2025
B, ressortissant algérien, a sollicité, le 8 décembre 2021, son admission au séjour en qualité de conjoint de français.
2ème Chambre
DCA_24NT02187_20251121
21 novembre 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02172_20231218
18 décembre 2023
provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 400 euros au titre de l’article L
ORCA_22NC01796_20220922
22 septembre 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01728_20231026
26 octobre 2023
Elle fait valoir les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des
ORCA_23BX01729_20231026
4ème chambre
DCA_22TL21549_20240709
9 juillet 2024
La société Ramondens Energies a déposé auprès des services du préfet du Tarn, le 30 août 2019, une demande d'autorisation environnementale pour un projet de six éoliennes d'une hauteur de 125 mètres sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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