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22 977 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03082_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La circonstance qu'une autorisation ait déjà été délivrée pour l'exploitation de certaines terres ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation portant sur les mêmes terres à un agriculteur relevant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02520_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00068_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter ", elle n'a nullement été privée d'exercer un recours effectif devant le juge compétent par le seul fait que ce recours a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01032_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il ressort des mêmes pièces qu’en réponse à ces invitations à régulariser, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01306_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01598_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01809_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00121_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00379_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00140_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

D'autre part, si la société Fluidome pouvait avoir solidairement à répondre du fait de ses cotraitants, l'avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre a fait perdre à la société Fluidome sa qualité de membre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03097_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Une personne qui a qualité pour faire appel n'est pas recevable à présenter une intervention. Mme A... et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02700_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

provisoire de séjour comportant autorisation de travail, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans les mêmes conditions de délai et de leur délivrer, dans cette attente, une autorisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00071_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

B, ressortissant algérien, a sollicité, le 8 décembre 2021, son admission au séjour en qualité de conjoint de français.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02187_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02172_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 400 euros au titre de l’article L

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01796_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01728_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle fait valoir les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01729_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle fait valoir les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21549_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société Ramondens Energies a déposé auprès des services du préfet du Tarn, le 30 août 2019, une demande d'autorisation environnementale pour un projet de six éoliennes d'une hauteur de 125 mètres sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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