Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

en demeure, ou, en tout état de cause, faisant obstacle à ce qu'il mesure la portée de ces mises en demeure.

D n'est pas fondé à demander la décharge des intérêts de retard qui ont été mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement émis le 7 juin 2018, ni d'ailleurs le sursis de paiement des sommes correspondantes

Au surplus, la mise en demeure du 30 octobre 2020 reproduisait les mentions contenues dans l'avis de mise en recouvrement, ainsi que la date et les références de celui-ci de sorte que la SAS Industrielle

A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de Montarnaud, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a été mise en demeure de produire et n'a pas produit. La procédure a été communiquée à M. A pour observations.

en demeure.

M. et Mme C... ne sont ainsi pas fondés à soutenir qu’en l’absence de mise en demeure, la taxation d’office est irrégulière. 16.

A, reconnaissait la nationalité française de son grand-père Lucien A né en 1937 mais ne permettait pas de s'assurer que le parent de l'intéressé demeuré inconnu n'était pas étranger, a dit que M.

protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer

Si la présence d'un membre de famille, quoique proche, en France ne saurait justifier son maintien sur le territoire, il n'en demeure pas moins qu'elle ne pourra lui rendre visite pendant la durée de l'interdiction

d'une séparation d'avec son frère et sa sœur encore mineurs, il n'a pas vocation à vivre avec eux ni à pourvoir à leur besoins matériels et moraux, alors que ceux-ci n'ont, au surplus, pas vocation à demeurer

Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. / (…). ».

Elle soutient que : - alors qu'en méconnaissance de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013, l'administration n'a effectué aucune diligence pour assurer son transfert, elle ne pouvait prononcer

Avant toute demande de remboursement, le préfet met en demeure l'intéressé de produire sous le délai d'un mois les justificatifs de sa situation ". 3.

qu'il a été muté à la maison d'arrêt du Mans dès le 1er août 2020, et de la " fiche de mutation " du 10 juin 2021, produite à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle, qu'il est demeuré

Dès lors, l'erreur de fait alléguée, à la supposer établie, est demeurée sans incidence sur la légalité de l'arrêté.

Elle a, en outre, mis à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

demande présentée le 12 octobre 2018 tendant à ce que le stationnement public soit interdit sur le chemin du Tour du Bois à Chelles, à la suppression de la barrière fermant cette voie et à ce qu'il y soit mis