En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 5.

de cette décision et aux moyens s'y rapportant. 6.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le principe d'égalité des justiciables nécessite de fixer une juste indemnisation qui ne doit pas se limiter au barème indicatif de l'ONIAM ; - la perte de chance doit être évaluée

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A n'est pas recevable à contester l'indemnisation de deux jours de congés épargnés sur son compte épargne-temps, résultant d'un arrêté du 9 octobre 2019, devenu définitif, et qu'aucun des moyens invoqués

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Cottage du Park ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Cette société commerciale est ainsi assimilable en droit français à une société à responsabilité limitée.

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante information des conseillers communautaires : 3.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

A B, représenté par Me Ilic, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

Ils exposent qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il soutient que : - la requête, qui se borne à reproduire dans des termes identiques, les moyens déjà présentés à l'appui de sa demande de première instance, est irrecevable ; - les moyens soulevés

Le moyen d’erreur de droit, tiré de ce que la préfète de l’Aisne se serait crue en situation de compétence liée, doit, dès lors, être écarté.

séparative et sa hauteur excédant la limite autorisée ; - l’article UC 12 du règlement du PLU a été méconnu dès lors qu’aucun stationnement n’est possible devant la maison M3 en l’absence de voie automobile

contestant ni le rappel de la TVA déduite par anticipation à hauteur de 14 098 euros, ni l'application du taux normal de TVA à ses livres vendus avec un support détachable, le quantum du litige est limité