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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00767_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - installé en qualité d'agriculteur bovins, il a signé avec la commune de Moltifao une convention pluriannuelle d'exploitation agricole et de pâturage portant sur une exploitation de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00268_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
M. et Mme C ont été informés, en 2014, de la présence, au droit de leur parcelle, d'une cavité souterraine correspondant à une ancienne carrière d'exploitation de calcaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01967_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
zone Nlc les parcelles cadastrées section ZE n° 103 pour partie, 118, 119, 71 et 61 pour partie -correspondant aux parcelles sur lesquelles son terrain de camping est aménagé-, et en ce qu'elle a déplacé
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle produit à cet égard un tableau des surfaces des parcelles de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il ressort de l'arrêté contesté et du plan de délimitation qui y est annexé que la parcelle cadastrée section DP 7a, située sur la plage de la Mala, exploitée par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de marchandises par accès automobiles, exploité sous l'enseigne " E.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
cadastrée AC n° 136, constatation de l'extinction de la servitude grevant cette même parcelle et, enfin, institution d'une servitude sur la parcelle cadastrée AT n° 43 sous laquelle a été implantée la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
E n° 1269, en zone Ap les parcelles cadastrées section E n° 844, 850 à 852, une partie de la parcelle E n° 1269 et une partie des parcelles cadastrées section A n° 244 et 247, et en zone N la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : sur l'appartenance de la parcelle au domaine public fluvial : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la parcelle 71 section 13 de la commune de Sarralbe, occupée irrégulièrement
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la construction d'un mât de mesure du potentiel éolien, sur la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
qu’ils l’ont partiellement remblayé.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
locale Territoire 34 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de charger un expert de procéder aux constatations, après travaux, de l’état des propriétés avoisinant les parcelles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
urbanisées à son voisinage en raison de sa superficie non contestée de 7 461 m², nettement supérieure à celle desdites parcelles, ainsi que par son caractère d'espace partiellement boisé vierge de toute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si certaines parcelles limitrophes du terrain de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 151-24 du code de l'urbanisme ; les parcelles sont situées dans une zone urbaine dense ; le précédent PLU classait les parcelles en zone 1AUh pour les deux tiers et en zone N pour un tiers seulement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 26 septembre 2019, à titre principal, en tant qu'elle classe en zone Nf les parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Conformément au règlement du plan local d'urbanisme, les parcelles cadastrées section AI n°s 2 et 95, classées en zone Nj, sont comprises dans un espace non bâti en jardin d'habitation, et les parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01392_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du 24 juin 2022 par lequel le maire de Mamers a délivré à la SAS FPGDIS un permis de construire en vue de l'extension et du réaménagement d'un bâtiment commercial à l'enseigne " Super U " qu'elle exploite
Source officiellePage 62 sur 172