A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Mantz, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

demandes présentées par M.

Ces deux projets n’ont toutefois pas été validés par l’ARS qui les a rejetés le 1er février 2019 au motif que ces deux médecins n’avaient pas présenté de projet partagé alors qu’ils étaient associés au

Il ressort toutefois des termes du jugement que les premiers juges, qui ont explicitement visé ce moyen, se sont prononcés dessus dans les motifs du jugement, en particulier au point 31.

et jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

les moyens de la requête ne sont pas fondés et c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Par un jugement du 11 janvier 2024, dont Mme C... relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'être revêtu de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier de l'audience en méconnaissance de l'article

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

A... relève appel de ce dernier jugement. 2.

Par un jugement du 2 novembre 2021 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. D. Par la présente requête, M. D relève appel de ces deux jugements.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B, ressortissant marocain, présent en France depuis vingt ans, dont les deux enfants et la conjointe sont de nationalité française, a sollicité la nationalité française auprès du préfet du Var, qui a,

B A et Mme E d'une demande en ce sens, a ordonné, sous le n° 24LY02710 l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement ci-dessus du 31 août 2023.

les 2 gouttières ", le plan de masse joint à ce même dossier ne représente ni le puits perdu ni le raccordement des deux gouttières à ce dispositif.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de signature par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un examen

A D et Mme B C épouse E, représentés par Me Borges de Deus Correia, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par l'association aux conclusions d'appel incident présentées par la commune de Vernon doit être écartée. Sur l'office du juge : 9.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges