L'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par M. A. Sur le bien-fondé du jugement : 10.

secrétariat d'Etat auprès du ministre chargé des rapatriés suffit à démontrer cette qualité ; l'abandon des harkis et les discriminations envers ces populations ont été officiellement reconnus ; - il résulte

la situation d'être taxée d'office sur le fondement du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ; - la méthode de reconstitution de ses résultats

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’ordonner une expertise portant sur les préjudices résultant de l’accident de service survenu le 13 juillet 2020 et de mettre

méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - sa situation est et demeure particulièrement difficile, les problèmes

de fournir au tribunal tous les éléments permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financiers subis par le centre hospitalier et d'apprécier notamment le montant des surcoûts résultants

grevé leur terrain de l'emplacement réservé ER n° 1 au profit de la communauté de communes Provence Verdon pour une emprise de 13 000 mètres carrés et d'annuler les orientations d'aménagement et de programmation

Il ne résulte pas de l'instruction que de telles fautes soient établies.

Par ailleurs, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence dont Mme B... se prévaut, en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de son père décédé et résultant du traitement

d'ordonner un complément d'expertise en désignant de nouveau le docteur A ou tout autre expert afin qu'il se prononce sur le degré de probabilité qu'elle présentait de faire d'autres complications résultant

E... la somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice résultant de la prise en charge de Mme E... par l’hôpital Béclère à Clamart dans les suites de son accouchement du 11 avril 2007.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Par ailleurs, une somme de 50 000 francs résultant de la vente de leur résidence principale en Algérie et d'un atelier de réparation automobiles est toujours bloquée par le Trésor public algérien.

responsabilité limitée (SARL) Menakian a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 79 500 euros en réparation de son préjudice économique résultant

Mme B, qui avait donné naissance à un premier enfant en 2006 par césarienne, devait accoucher du second par césarienne programmée le 8 juillet 2009.

Il résulte de l'instruction que cette irrégularité a eu pour effet de nuire à l'information complète du public.

Il résulte de l'instruction que cette irrégularité a eu pour effet de nuire à l'information complète du public.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer