Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulation et disposition précitées doivent être écartés. 4.

Elle ne produit aucun autre élément en appel et ne peut dès lors être regardée comme justifiant l'origine alléguée des sommes en provenance de Suisse. 6.

Par décision du 13 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité d’une demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme B... le 15 mai 2025.

En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait

L'article R. 434-9 du code de la sécurité intérieure dispose : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité () ".

En troisième lieu, dans le contexte précité, si Mme A se prévaut de l'absence dans son dossier d'un projet de rupture conventionnelle -à laquelle elle indique au demeurant elle-même avoir renoncé- ainsi

sa demande de regroupement familial présentée au profit de ses filles B et C.

Par un arrêté du 9 mars 2020, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à la demande d'admission au séjour présentée par M.

037 euros pour 2014 en application du b) précité.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Au regard de ces éléments qui ne sont pas sérieusement contredits par le rapport d’expertise précité, sommaire et non étayé, la société Flodim établit que ce projet, bien qu’il n’ait pas pu être mené à

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 5.

C déjà produit au cours de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et le compte de tiers 4673 qu'ils ne contestent pas avoir produit à l'appui de leurs observations en réponse à la

Compte tenu des éléments tendant à établir le caractère fictif des charges, produits par l'administration fiscale, et de l'insuffisance de ceux produits par la société, c'est à bon droit que les sommes

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B, représenté par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 de la préfète de la Somme ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme

Une réponse à ce moyen soulevé d'office a été produite pour la SARL Simon Graphic le 8 juin 2022.

B ne saurait sérieusement soutenir que la méthode retenue devrait être écartée, faute pour l'administration d'avoir identifié les produits déclarés dans les documents précités, dépourvus de tout élément

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant individuel de la prime spéciale prévue par l'article 1er du présent décret peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de