Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'emprise irrégulière et la responsabilité de la commune d'Arbonne : 3.

; ainsi, la conformité du projet aux dispositions de l'article UA 7 devait bien être appréciée au regard du terrain d'assiette constitué par la parcelle cadastrée section BL n° 134 et non au regard de

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ont été méconnues, dès lors que l'arrêté de cessibilité mentionne que la nature de la propriété

Il n'est pas contesté que le chêne pédonculé dont les branches surplombent la propriété de M. et Mme A se situe sur une parcelle communale qui accueille une aire ludique et sportive.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Celle-ci n'était pas opposée à l'aménagement du chemin en terre, mais demandait une redevance déraisonnable pour son occupation, si bien que l'aménagement a été réalisé sans son accord.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant sa propriété

Dès lors, quand bien même le déversement d’eaux pluviales sur la propriété des appelants doit être regardé comme préexistant à l’aménagement de la zone d’activités économiques de Fabiargues, les ouvrages

Ainsi, eu égard aux caractéristiques de la propriété de M.

La commune soutient que : - le mur bordant le chemin des vignes, implanté sur la propriété de Mme B..., ne constitue pas un accessoire de cette voie car celle-ci préexistait à l’édification du mur et

ou fraction de propriété considérée. 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le vice d'incompétence : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la matérialité de l'infraction : 3.

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

l'urbanisme, notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Rouen d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le muret de clôture, le portillon et le portail de sa propriété