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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
976 797 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de l’illégalité du classement de ses parcelles, de la pollution du ruisseau traversant sa propriété et de l’absence de remise
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
En conséquence de ce rappel et de la remise en cause de la déduction de la taxe afférente à des pertes sur créances irrécouvrables, la SAS Etablissements Rion s'est vu réclamer un complément de taxe sur
2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
maire n'a pas recueilli leurs observations ni sollicité une simulation de l'exposition aux ondes générées par les installations contestées, en méconnaissance des prescriptions du dossier d'information remis
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Sur la taxe sur la valeur ajoutée : - c’est à tort que l’administration a remis en cause l’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur la cession en litige, dès lors que la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00074_20260326
26 mars 2026
Selon l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03811_20220407
7 avril 2022
mentionnant que les autorités allemandes ont accepté le transfert sur le fondement du d) du 1 de l'article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; En ce qui concerne la décision portant remise
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
A n'avait pas respecté la condition relative à la cessation de ses fonctions de dirigeant de la société dont les titres avaient été cédés, a remis en cause, selon la procédure contradictoire, l'application
2ème chambre
DCA_24PA00359_20250319
19 mars 2025
réputée avoir acquiescé aux faits en vertu de l'article R. 200-5 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a pas respecté son engagement d'abandonner ses poursuites et de prononcer la remise
Juge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
représentée par Me Garrigues, demande à la cour de surseoir à l’exécution de ce jugement en tant qu’il la condamne à verser la somme de 103 646,70 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de remise
DCA_25PA01596_20260312
12 mars 2026
fondement des dispositions de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de lui enjoindre de procéder à la destruction des installations litigieuses et à la parfaite remise
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01427_20230113
13 janvier 2023
a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, a ordonné la remise
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03695_20251009
9 octobre 2025
Gros, remier conseiller, – les conclusions de Mme Djebiri, ra orteure ublique, – et les observations de Me Allala, re résentant le centre hos italier de Roanne.
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de la somme de 131 527,19 euros. 8. En second lieu, si M.
3ème Chambre
DCA_23VE01662_20241121
21 novembre 2024
atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé qui n'établit pas encourir de risques personnels constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
un jugement n° 1507355 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble, aux articles 1er à 4 du jugement, a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise
6ème Chambre
DCA_24PA03250_20250702
2 juillet 2025
dès lors qu'il est titulaire d'une carte de résident longue durée UE délivrée par les autorités italiennes et lui permettant de séjourner en France, ainsi le préfet aurait dû prendre une décision de remise
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
a fait l'objet d'une vérification de comptabilité le 12 octobre 2015, concernant notamment ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - les intérêts de retard assortissant les cotisations d’impôt sur les sociétés ont fait l’objet d’une remise totale en application du I de l’article 1756 du code général des impôts
Juge des référés
ORCA_25LY01808_20251106
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en ce qu’il rejette la demande d’injonction en remise de récépissé assortie d’une astreinte journalière ; 2°) d’enjoindre
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