En second lieu, une éventuelle contradiction dans les motifs d’un jugement relève de l’appréciation de son bien-fondé et non de celle de sa régularité.

implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

En second lieu, il ressort du jugement attaqué que la magistrate désignée du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a examiné concomitamment la légalité des décisions d'éloignement et fixant le pays

Dès lors et conformément au second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est

B n'est en tout état de cause pas fondé à exciper de l'illégalité de l'ensemble des décisions qui ont été analysées. 16. En second lieu, la décision a été signée par M.

En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et, aux termes de l'article R. 312-18 de ce code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision consulaire du 4 novembre 2019.

En second lieu, il ressort des termes de la décision portant interdiction de retour pour une durée de quatre mois, que le préfet de l'Hérault, qui a énoncé que l'intéressé a déclaré être arrivé en France

En second lieu, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à son titulaire les pouvoirs les plus étendus dans la direction

de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le

D C, qui n'a pas saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours préalable contre cette décision, a formé un recours gracieux auprès de l'autorité consulaire

A comme irrecevable aux motifs que ses conclusions, qu'il a interprétées comme tendant à l'annulation des notes obtenues aux rattrapages, étaient dirigées contre une décision insusceptible de recours,

A... n’invoquant aucun autre moyen à l’encontre de cette décision que ceux mentionnés au point 2, les conclusions dirigées contre cette dernière doivent être rejetées. 11.

En second lieu, les circonstances selon lesquelles M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

B contre cette décision a été rejeté le 9 mars 2023 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par un courrier du

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un

ainsi qu'à celle de la décision du 24 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre cette décision préfectorale et a maintenu la décision d'ajournement à deux ans