, au sens des dispositions du IV de l'article 207 de l'annexe II du code, de nature à permettre l'exercice du droit à déduction à compter de son utilisation effective, et l'administration était en droit

En troisième lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne

dépenses d'entretien et de réparation du véhicule Porsche Cayenne, ont été exposées dans l'intérêt de la société dont une partie des missions nécessite des déplacements du dirigeant et des salariés ; l'utilisation

Aux termes du point 3.1.1 de la circulaire du 13 octobre 2009 susvisée, publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice : " Avant l'achat ou l'utilisation de matériels informatiques, le détenu

la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. () / Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

L'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature

autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

en cause sans que soient organisés des débats publics, elles restreignent cette faculté aux hypothèses qu'elles prévoient pour lesquelles la tenue d'une audience publique n'apporterait aucun élément utile

D’une part, aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « le juge des référés peut sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

fait suite à son prêt à la société Efficience Conseils pour le rachat avorté devant le tribunal de commerce de Paris, de la société Normaction, en liquidation judiciaire ; - il a cédé les droits d’utilisation

Dans l’hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice.

En premier lieu, la société Vinci Environnement soutient que sa présence aux opérations d'expertise n'est pas utile dès lors qu'au sein du sous-groupement solidaire attributaire des lots techniques " génie

Mme C... épouse B... ne peut donc utilement se prévaloir d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de fait qu’aurait commises le tribunal, pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d’erreurs manifestes d’appréciation ou d’une méconnaissance des articles L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d’erreurs manifestes d’appréciation commises le tribunal pour demander l’annulation du jugement attaqué.

le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet du jugement de première instance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6

le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile