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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02955_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02749_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Pour s'opposer à ce projet le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux s'est, d'une part, référé à l'avis de l'ARS du 30 août 2017, qui se bornait à inviter la commune à vérifier l'exactitude du tracé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00082_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Lorsque le préfet examine d'office si un étranger peut prétendre à la régularisation de sa situation au titre du travail sur le fondement des dispositions précitées, il lui appartient de vérifier s'il

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01522_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a pu être constaté lors des contrôles sur place ; il comprend les pauses ; l'employeur n'a pas à vérifier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01523_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a pu être constaté lors des contrôles sur place ; il comprend les pauses ; l'employeur n'a pas à vérifier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01894_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a pu être constaté lors des contrôles sur place ; il comprend les pauses ; l'employeur n'a pas à vérifier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01895_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a pu être constaté lors des contrôles sur place ; il comprend les pauses ; l'employeur n'a pas à vérifier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01896_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a pu être constaté lors des contrôles sur place ; il comprend les pauses ; l'employeur n'a pas à vérifier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00386_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01754_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

. / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02825_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge, s'il est saisi de moyens en ce sens, y compris pour la première fois en appel, de vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02383_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Ce même rapport conclut que la visite a permis de vérifier que les conditions de fonctionnement étaient conformes aux articles D. 313-11 et R. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, mais ajoute

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02394_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Si le maire de Servilly n’a pas, lors de l’expertise du 19 septembre 2023, contesté la matérialité de l’épisode orageux du 22 mai précédent, aucun de ces brefs documents ne permet de vérifier l’existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03142_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00878_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00100_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00101_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01802_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02131_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00158_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

03-100 n'est pas caractérisée ; seule l'entreprise procède au choix des matériaux mis en œuvre et définit les hypothèses mécaniques à prendre en compte dans ses calculs et ces éléments ne sont pas vérifiés

Source officielle

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