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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02749_20230328
28 mars 2023
Pour s'opposer à ce projet le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux s'est, d'une part, référé à l'avis de l'ARS du 30 août 2017, qui se bornait à inviter la commune à vérifier l'exactitude du tracé
4ème chambre
DCA_23TL00082_20250320
20 mars 2025
Lorsque le préfet examine d'office si un étranger peut prétendre à la régularisation de sa situation au titre du travail sur le fondement des dispositions précitées, il lui appartient de vérifier s'il
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a pu être constaté lors des contrôles sur place ; il comprend les pauses ; l'employeur n'a pas à vérifier
DCA_24MA01523_20250425
DCA_24MA01894_20250425
DCA_24MA01895_20250425
DCA_24MA01896_20250425
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00386_20231123
23 novembre 2023
Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
. / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est
DCA_24MA02825_20250424
24 avril 2025
Il appartient néanmoins au juge, s'il est saisi de moyens en ce sens, y compris pour la première fois en appel, de vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
Ce même rapport conclut que la visite a permis de vérifier que les conditions de fonctionnement étaient conformes aux articles D. 313-11 et R. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, mais ajoute
Juge des référés
DCA_25LY02394_20251222
22 décembre 2025
Si le maire de Servilly n’a pas, lors de l’expertise du 19 septembre 2023, contesté la matérialité de l’épisode orageux du 22 mai précédent, aucun de ces brefs documents ne permet de vérifier l’existence
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORCA_25DA00878_20260114
14 janvier 2026
Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.
ORCA_24DA00100_20241217
17 décembre 2024
Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de
ORCA_24DA00101_20241217
ORCA_24TL01802_20241112
12 novembre 2024
la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02131_20251216
16 décembre 2025
’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
03-100 n'est pas caractérisée ; seule l'entreprise procède au choix des matériaux mis en œuvre et définit les hypothèses mécaniques à prendre en compte dans ses calculs et ces éléments ne sont pas vérifiés
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