500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme A, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mai 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés

B, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet

Etat de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire depuis cette date et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1

Il suit de là que la ministre n'a pu, sans méconnaître l'article R. 2422-1 du code du travail, s'en abstenir au motif que la décision du 14 avril 2015, remise en vigueur par l'annulation de la décision

B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106554 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 30 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre

Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Anne Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre du préfet de la Vendée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer

Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par Me Four, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 du maire de Nice, ensemble

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 14 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de

Par un jugement no 1906929 du 14 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C, représenté par Me Alampi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Grenoble ainsi que les décisions préfectorales du 14 novembre 2022 ; 2°

) d’annuler ce jugement du 17 mai 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., d’annuler cette décision du 14 avril 2023, et de condamner l’État à lui verser la somme de 2 519,16 euros en réparation du préjudice matériel subi, ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation

Considérant ce qui suit : 1.