L. 302-5 et L. 302-8 du code la construction et de l'habitation ; - la procédure de modification prévue à l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est irrégulière dès lors que la construction de 21,8

1737 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - l'article 1737 du code général des impôts n'est pas compatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

titre des années 2013, 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ainsi qu'à des majorations pour manquement délibéré.

supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - pour l'application des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et de celle de l'article 209 de l'annexe II à ce même code, les opérations financières réalisées par

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

1759 du code général des impôts.

Ces rectifications ont été assorties de la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

150 VC du code général des impôts.

150 VC du code général des impôts.

En tout état de cause, le jugement attaqué vise le code général des impôts et cite dans ses motifs les articles 28 et 31 de ce code, dont le tribunal a fait application.

1736 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts.

du code général des impôts.