CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
B n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n° 200, 210, 240 et 250 de la doctrine administrative
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00168_20230504
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
DCA_23PA03013_20250411
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01365_20221215
15 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00033_20250925
25 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 63 sur 113