L. 761-1 du code de justice administrative.

est entachée d'une erreur de droit pour méconnaissance de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et d'une erreur manifeste d'appréciation.

de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

caractérisé amoindrit donc, considérablement, le principe de protection prévue à l'article 12 ; de même, les mesures de suivi imposées par l'article L.411-2-1 du code de l'environnement ont pour effet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 425-9 ".Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue et méconnaît l'article L.121-1 du code des relations

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l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme est soulevé après la date de cristallisation fixée par l’

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 7 : La société Stallini versera à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.